Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions”) sont conclues entre : 

Laëtitia SCHIANO DI LOMBO – 80274727900023 – 8 rue Léo Férré, 33600 PESSAC

Ci-après dénommé(e) Laëtitia SCHIANO DI LOMBO d’une part et tout client du site www.illunivers.com (Ci-après désigné le « Client ») d’autre part.

Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit : 

  • « Le Client » : toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage personnel. 
  • « Le Site » : www.illunivers.com

Vente de services à un professionnel (BtoB)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre Laëtitia SCHIANO DI LOMBO et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

Laëtitia SCHIANO DI LOMBO propose à la vente, par le biais de ce Site des prestations de créations graphiques et d’illustrations.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le devis mentionnant les CGV.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente/services.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – DÉROULÉ DE LA PRESTATION

La réalisation d’une prestataire par Laëtitia SCHIANO DI LOMBO se déroule en un nombre d’étapes figurants sur le devis et englobent dans grand nombre de cas :

  • La présence d’un appel visio,
  • La réalisation de moodboards (certaines missions n’en font pas l’objet),
  • La création de plusieurs propositions graphiques (certaines missions n’en font pas l’objet),
  • L’exécution de modifications (nombre restant à définir lors de la rédaction du devis)
  • La livraison du/des fichier(s) final(aux).

 

ARTICLE 4 – LE PRIX

Les prix des services présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Laëtitia SCHIANO DI LOMBO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Laëtitia SCHIANO DI LOMBO peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du devis avec le Client.

 

ARTICLE 5 – LE PAIEMENT

Le Client s’engage à régler la prestation sous 30 jours après réception de la facture par virement bancaire.

Un acompte de 30 % est exigible avant le début des travaux. En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, Laëtitia SCHIANO DI LOMBO se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

 

— ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

 

ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 6 “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Laëtitia SCHIANO DI LOMBO.

 

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉALISATION ET DURÉE

La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre Laëtitia SCHIANO DI LOMBO et le Client lors de la signature du devis.

Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Laëtitia SCHIANO DI LOMBO s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du devis signé avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

Laëtitia SCHIANO DI LOMBO est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.

Laëtitia SCHIANO DI LOMBO peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable. 

Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

CLAUSES FINALES

ARTICLE – FORCE MAJEURE

Ni le Client ni Laëtitia SCHIANO DI LOMBO ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. 

La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

Vente de services à un particulier (BtoC)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre Laëtitia SCHIANO DI LOMBO et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

Laëtitia SCHIANO DI LOMBO propose à la vente, par le biais de ce Site des prestations de créations graphiques et d’illustrations.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le devis mentionnant les CGV.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente/services.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – DÉROULÉ DE LA PRESTATION

La réalisation d’une prestataire par Laëtitia SCHIANO DI LOMBO se déroule en un nombre d’étapes figurants sur le devis et englobent dans grand nombre de cas :

  • La présence d’un appel visio,
  • La réalisation de moodboards (certaines missions n’en font pas l’objet),
  • La création de plusieurs propositions graphiques (certaines missions n’en font pas l’objet),
  • L’exécution de modifications (nombre restant à définir lors de la rédaction du devis)
  • La livraison du/des fichier(s) final(aux).

 

ARTICLE 4 – LE PAIEMENT

Le Client s’engage à régler la prestation sous 30 jours après réception de la facture par virement bancaire.

Un acompte de 30 % est exigible avant le début des travaux. En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, Laëtitia SCHIANO DI LOMBO se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

 

— ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉALISATION ET DURÉE

La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre Laëtitia SCHIANO DI LOMBO et le Client lors de la signature du devis.

Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord. Dans le cas contraire, le Client s’expose au non-remboursement de son acompte, voire le paiement de dommages-intérêts.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Laëtitia SCHIANO DI LOMBO s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du devis signé avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

Laëtitia SCHIANO DI LOMBO est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.

Laëtitia SCHIANO DI LOMBO peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable. 

Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de conclusion du contrat ou de signature du devis.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.

Il ne s’applique pas non plus aux biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse illunivers.officiel@gmail.com. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.

CLAUSES FINALES

ARTICLE – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

ARTICLE – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En tant que consommateur, si le Client estime que ses droits ont été transgressés, il peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique suivante : illunivers.officiel@gmail.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.